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Loi portant Code de l’Urbanisme et de la Construction au Burkina Faso

par admincabinetneya | 22 Sep 2020 | Uncategorized

LOI N° 017-2006/AN du 18 MAI 2006 PORTANT CODE DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION AU BURKINA FASO La présente loi institue le code de l’urbanisme et de la construction. Le code de l’urbanisme et de la construction a pour objet d’organiser et de réglementer les...

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