Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au...

Le présent décret détermine les modalités et les règles d’organisation et de fonctionnement de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) prévues par les articles 79 et 80...

Le présent règlement intérieur contient l'ensemble des prescriptions qui s'imposent aux Avocats en vertu de la loi et des règlements, de la tradition, des usages, des règles déontologiques....

Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt...

Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant code de procédure civile et son décret de promulgation n°99-244/PRES du 09 juillet 1999 DÉCRET N°99-244PRES promulguant la loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999,...