Loi portant Code de Procédure Civile

Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant code de procédure civile et son décret de promulgation n°99-244/PRES du 09 juillet 1999
DÉCRET N°99-244PRES promulguant la loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999, portant code de procédure civile.
Les dispositions du présent code s’appliquent devant toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales, sous réserve des règles spéciales à chacune d’elles.

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