by admincabinetneya | Sep 22, 2020 | Legislation
Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant code de procédure civile et son décret de promulgation n°99-244/PRES du 09 juillet 1999 DÉCRET N°99-244PRES promulguant la loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999, portant code de procédure civile. Les dispositions du présent code...
by admincabinetneya | Sep 22, 2020 | Non classé
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur...
by admincabinetneya | Sep 22, 2020 | Legislation
Le présent règlement intérieur contient l’ensemble des prescriptions qui s’imposent aux Avocats en vertu de la loi et des règlements, de la tradition, des usages, des règles déontologiques. Téléchargez le Règlement interieur du...
by admincabinetneya | Sep 22, 2020 | Legislation
Le présent décret détermine les modalités et les règles d’organisation et de fonctionnement de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) prévues par les articles 79 et 80 de la loi n° 016-2000/AN du 23 mai 2000 portant réglementation de la...
by admincabinetneya | Aug 25, 2020 | Legal news
Burkina24 a joint, ce 17 juin 2020, le Maire de Ouagadougou, Armand Pierre Béouindé, à propos des éléments sonores qui circulent sur les réseaux sociaux et qui lui sont attribués. L’édile n’a pas voulu commenter une « affaire qui est devant la justice...
