by admincabinetneya | Sep 22, 2020 | Legislation
Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en...
by admincabinetneya | Sep 22, 2020 | Legislation
LOI N° 028 -2008/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle au Burkina Faso. Téléchargez le code du travail
by admincabinetneya | Sep 22, 2020 | Legislation
by admincabinetneya | Sep 22, 2020 | Legislation
DÉCRET N°2000-426/PRES/PM/MJ portant organisation de la profession d’avocat. L’organisation de la profession d’avocat est régie par les dispositions du présent décret. Téléchargez le décret portant Organisation de la Profession...
by admincabinetneya | Sep 22, 2020 | Legislation
LOI N° 062-1995/ADP PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO La présente loi portant Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso Téléchargez le Code des...
by admincabinetneya | Sep 22, 2020 | Legislation
Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant code de procédure civile et son décret de promulgation n°99-244/PRES du 09 juillet 1999 DÉCRET N°99-244PRES promulguant la loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999, portant code de procédure civile. Les dispositions du présent code...
