Législation interne
LOIS
Le CABINET D’AVOCATS ALI NEYA est une entreprise individuelle inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau du Burkina Faso. Il est situé dans le district 05, secteur 23, au 1200 Logements, rue 23.13 TIEFO AMORA, duplex 346, Ouagadougou – BURKINA FASO. Il est dirigé par Maître Ali NEYA, avocat gérant depuis 2001
Législation interne
Lois
- LOI N°004-2021-AN du 06 avril 2021 Sécurité Sociale au Burkina Faso
- LOI ORGANIQUE N°050-2015 CNT portant statut de la magistrature
- LOI N°28-2008-AN du 13 mai 2008 portant code du travail
- LOI N°22-99AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civil
- Code de Justice Militaire de 1994
- Code de justice militaire nouveau
- Code des investissements du Burkina Faso
- Décret portant promulgation de la loi portant statut de la chefferie coutumière
- Le code civil burkinabè
- Le code civil du Burkina Faso
- Livret Code des investissement 2019
- LOI N°009-2025 portant code de procédure pénale
- LOI N°001-2021vAN du 28 décembre 2020 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- LOI N°001-2021-AN portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- LOI N°005 portant pole spécialisé crime organise
- LOI N°005 portant fixation des règles permis de conduire
- LOI N°006-2011-AN du 17 mai 2011 portant réglementation des professions de l’expertise nationale
- LOI N°006-2013 portant code l’environnement
- LOI N°008-2025 portant OJB au Burkina Faso
- LOI N°015-2017-AN du 27 avril 2017 portant loi d’orientation de promotion des petites et moyennes entreprises au Burkina Faso
- LOI N°15 portant protection de l’enfant au Burkina Faso
- LOI N°016 ALT portant Code minier du Burkina Faso
- LOI N°016 2000 AN du 23 mai 2000 portant règlementation de la profession d’avocat
- LOI N°017 portant code de l’urbanisme
- LOI N°018-2018-AN du 18 mai 2018 portant création et réglementation de l’ordre des urbanistes du Burkina Faso
- LOI N°021-2019-AN du 07 mai 2019 portant statut des notaires au Burkina Faso
- LOI N°22-2009 portant création du tribunal de commerce
- LOI N°023-2010-AN portant statut de la copropriété des immeubles bâtis au Burkina Faso
- LOI N°026-2018-AN du 1er juin 2018 portant réglementation générale du renseignement au Burkina Faso
- LOI N°028-2017-AN du 18 mai 2017 portant commercialisation de l’or et des autres substances au Burkina Faso
- LOI N°032-2021-AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du Partenariat Public-Privé au Burkina Faso
- LOI N°033-2018-AN du 26 juillet 2018 portant modification de la loi N°004-2015-CNT du 03 mars 2015
- LOI N°035-2016-AN du 15 novembre 2016 portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurements du passif
- LOI N°037-2020-AN du 18 décembre 2020 portant promotion des établissements sanitaires privés de soins au Burkina Faso
- LOI N°038-2020-AN du 18 décembre 2020 relative au don, au prélèvement à la transplantation et aux greffe d’organes, de tissus et de cellules humains au Burkina Faso
- LOI N°039-2017-AN portant protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso
- LOI N°047 portant modalité d’intervention des juridictions étatique en matière d’arbitrage au Burkina Faso
- LOI N°049-2019-AN du 18 novembre 2019 portant loi d’orientation de la filière du livre et de la lecture publique au Burkina Faso
- LOI N°050-2015-CNT portant statut de la magistrature
- LOI N°054-2017-AN du 05 décembre 2017 portant réglementation de la profession d’huissier de justice
- LOI N°56-93vADP du 30 décembre 1993 Burkina Faso Code de l’information
- LOI N°057-2015-CNT du 04 septembre 2015 portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso
- LOI N°058 portant code général des impots
- LOI N°059-2015CNT du 04 septembre 2015 portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso
- LOI N°061-2015-CNT portant précention, repression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes
- Loi N°080-2015-CNT du 23 novembre 2015 portant réglementation de la publicité au Burkina Faso
- LOI N°081 portant statut de la fonction publique
- LOI N°085-2015-CNT portant modification de la loi N°057-2015CNT portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso
- LOI N°086-2015-CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi N°058-2015CNT portant régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso
- LOI N°087-2015vCNT portant modification de la loi N°059-2015CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso
- LOI N°103-2015-CNT du 22 décembre 2015 portant bail d’habitation privée au Burkina Faso
- LOI N°2018-025-AN portant code pénal au Burkina Faso
- LOI N°2394ADP portant code de la santé publique
- LOI N°c2b0032-99-AN portant protection de la propriété littéraire et artistique
- LOI portant cadre juridique institutionnel partenariat public-privé au Burkina Faso
- LOI portant liberté d’association
- LOI portant lutte contre le financement de terrorisme et le blanchiment des capitaux
- LOI portant RAF
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