by Ali NEYA, avocat à la Cour | 22 Sep 2020 | Legal news
LOI N° 028 -2008/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle au Burkina Faso. Téléchargez le code du travail
by Ali NEYA, avocat à la Cour | 22 Sep 2020 | Legal news
DÉCRET N°2000-426/PRES/PM/MJ portant organisation de la profession d’avocat. L’organisation de la profession d’avocat est régie par les dispositions du présent décret. Téléchargez le décret portant Organisation de la Profession...
by Ali NEYA, avocat à la Cour | 22 Sep 2020 | Legal news
LOI N° 062-1995/ADP PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO La présente loi portant Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso Téléchargez le Code des...
by Ali NEYA, avocat à la Cour | 22 Sep 2020 | Legal news
Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant code de procédure civile et son décret de promulgation n°99-244/PRES du 09 juillet 1999 DÉCRET N°99-244PRES promulguant la loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999, portant code de procédure civile. Les dispositions du présent code...
by Ali NEYA, avocat à la Cour | 22 Sep 2020 | Legal news
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur...
