On 20 June 2026, the Legislative Assembly of the People (Assemblée Législative du Peuple – ALP) unanimously adopted the Law on Religious Freedoms in Burkina Faso. Comprising 112 articles organized into six titles, the Act fills a legal vacuum that had persisted for more than six decades since the country’s independence. Until its enactment, no specific legislation governed the exercise of religious freedoms under Burkinabè positive law, despite the fact that the Constitution has guaranteed this principle since 1991. Emerging from a legislative process initiated in 2015 and concluded amid a climate of heightened social tension, the Act seeks to strike a balance between freedom of religion and the imperatives of national security, public order, and social cohesion in a country that has, for more than a decade, faced the growing influence of armed groups claiming religious legitimacy.
TABLE OF CONTENTS
I. The Legal Vacuum and the Security Context Behind the Law
II. The General Structure of the Law
III. The Major Innovations Introduced by the Law
IV. Oversight Mechanisms and the Sanctions Regime
INTRODUCTION
Since the adoption of its Constitution of 2 June 1991, Burkina Faso has defined itself as a secular State, guaranteeing every individual the freedom of conscience, belief, and religion.[1] Nevertheless, for more than three decades, this constitutional principle remained without specific legislative implementation. Neither the legal status of religious associations, nor the establishment of places of worship, nor the regulation of faith-based education, nor the protection of vulnerable persons against religious exploitation was governed by dedicated legislation. This legislative gap, already identified during the National Forum on Secularism held in September 2012, remained unaddressed until the transitional government revived the legislative initiative.[2]
It was against the backdrop of a severely deteriorated security environment—characterized by the expansion of armed groups claiming affiliation with jihadism and by growing intercommunal tensions—that the Council of Ministers, on 19 March 2026, adopted the draft Bill on Religious Freedoms.[3] Three months later, following the incorporation of 202 substantive and procedural amendments, the Legislative Assembly of the People (ALP) unanimously adopted the final text on 20 June 2026, with the support of all fifty members present.[4]
This reform may be examined from five complementary perspectives: first, the context and rationale underpinning the enactment of the law (Part I); second, its general structure (Part II); third, its principal legal innovations (Part III); fourth, its oversight and enforcement mechanisms (Part IV); and finally, the social controversies that accompanied its adoption (Part V).
I. THE LEGAL VACUUM AND THE SECURITY CONTEXT UNDERPINNING THE ENACTMENT OF THE LAW
A. A Long-Recognized Legal Vacuum
A. A Long-Recognized Legal Vacuum
In its communiqué of 19 March 2026, the Council of Ministers justified the adoption of the draft bill by emphasizing the need to “fill a legal vacuum” and “establish a clear legal framework” to ensure the effective exercise of the rights and freedoms relating to religion guaranteed by the Constitution.[5] Indeed, Burkina Faso—a country of approximately 25 million inhabitants, comprising about 64% Muslims, 26% Christians, and nearly 10% adherents of traditional African religions (Animists)[6]—had no specific legal framework governing the coexistence of these different religious communities within a State constitutionally committed to secularism.
B. The Deterioration of the Religious and Security Environment
According to the authorities, the draft legislation was intended to address a “deterioration of the social climate characterized by religious intolerance, radicalization, violent extremism, and the intrusion of religion into the affairs of the State.”[7] The Minister of Territorial Administration and Mobility, Émile Zerbo, who served as the rapporteur of the bill, explained that the legislation was designed to combat religious radicalism, strengthen oversight of foreign preachers operating in places of worship, and “sanitize” what he described as a public sphere “colonized by religious institutions.”[8]
These objectives must be understood within the broader context of the security crisis that Burkina Faso has experienced since 2015, characterized by the expansion of armed groups exploiting religious rhetoric to legitimize their activities, as well as by the increasing incidence of both interfaith and intra-faith tensions in several regions of the country.
II. L’ARCHITECTURE GÉNÉRALE DU TEXTE
La loi portant libertés religieuses au Burkina Faso se structure en six titres comprenant un total de 112 articles [9]. Le titre premier, consacré aux dispositions générales, définit les principes fondamentaux régissant l’exercice des libertés religieuses sur l’ensemble du territoire national : il réaffirme le respect de la liberté de conscience, de croyance et de culte, conformément aux valeurs de paix et de tolérance revendiquées par la Nation burkinabè [10].
Le texte consacre un titre spécifique aux édifices religieux et lieux de culte, précisant les conditions de leur création, de leur implantation et de leur fonctionnement. Un autre titre organise le financement des organisations religieuses, avec pour objectif déclaré de renforcer la transparence dans la mobilisation et la gestion des ressources financières des structures confessionnelles, tout en préservant leur autonomie de fonctionnement [11]. Un titre est également dédié à la protection des personnes vulnérables contre toute forme d’exploitation liée à la pratique religieuse. Enfin, un dernier titre détermine le régime des sanctions applicables en cas de manquement aux dispositions de la loi.
III. LES PRINCIPALES INNOVATIONS DE LA LOI
A. La consécration positive de la liberté religieuse individuelle
La loi consacre, pour la première fois en droit positif burkinabè, une définition positive de la liberté religieuse : celle-ci garantit à chacun la faculté de choisir, de changer ou de ne pas avoir de religion, de manière libre [12]. Le texte précise également le régime du port de signes religieux, qu’il n’interdit que dans la mesure où celui-ci empêche l’identification de la personne, une formulation qui vise, sans la nommer explicitement, la question du voile intégral et des tenues dissimulant le visage dans l’espace public.
B. L’encadrement strict des associations et communautés religieuses
L’article 16 de la loi impose désormais à toute association ou communauté religieuse souhaitant exercer ses activités sur le territoire national de s’affilier à une faîtière religieuse officiellement reconnue, ou à une association déjà membre d’une telle faîtière [13]. Cette obligation d’affiliation constitue l’une des innovations structurantes du texte : elle organise un encadrement institutionnel pyramidal de l’ensemble du paysage confessionnel national, chaque structure religieuse devant désormais s’inscrire dans une chaîne de reconnaissance officielle.
C. La création d’un organe national de contrôle et de certification
L’article 18 institue un organe national chargé de contrôler la conformité des pratiques religieuses aux lois et règlements en vigueur, d’assurer la formation et le suivi des apprenants religieux, et de certifier et homologuer les documents attestant des connaissances et compétences religieuses prévues par la loi [14]. Cette innovation introduit, pour la première fois, un mécanisme étatique de validation des parcours de formation religieuse, qu’il s’agisse de la formation des imams, des pasteurs ou d’autres ministres du culte, dans une logique explicite de contrôle de la qualification des prédicateurs autorisés à exercer.
D. Le régime des lieux de culte et des espaces de prière
La loi qualifie et distingue désormais les espaces de prière aménagés au sein des services publics selon qu’ils relèvent ou non du statut de lieu de culte ou d’édifice religieux [15]. Le texte interdit l’implantation de lieux de prière permanents dans les administrations publiques, à l’exception notable des établissements de santé, des établissements pénitentiaires et des casernes militaires, où les contraintes propres à ces lieux justifient un régime dérogatoire [16]. L’ouverture de tout nouveau lieu de culte est désormais soumise à une autorisation administrative préalable, dont les modalités seront précisées par voie réglementaire ; les édifices religieux ne respectant pas le cadre légal sont, quant à eux, exposés à une mesure de démolition.
Par ailleurs, l’exercice collectif du culte est en principe cantonné aux édifices destinés à cet effet et identifiables comme tels depuis l’extérieur, disposition qui a soulevé, comme on le verra, des interrogations sur le sort des rassemblements de prière informels.
E. La neutralité religieuse des agents publics et l’encadrement de l’enseignement confessionnel
Le texte interdit le prosélytisme au sein des administrations publiques et soumet les agents de l’État à une obligation de neutralité religieuse dans l’exercice de leurs fonctions [17]. Il encadre également l’enseignement religieux, qui demeure autorisé dans les structures confessionnelles dédiées, mais dont l’introduction dans les établissements scolaires publics et privés à caractère laïc est désormais prohibée.
F. La protection des édifices religieux et la répression de l’exploitation des mineurs
L’article 12 précise la notion d’exploitation des mineurs et des autres personnes vulnérables à des fins religieuses, visant explicitement, selon les débats parlementaires, le phénomène de la mendicité forcée d’enfants confiés à des structures religieuses [18]. Parallèlement, la loi institue une protection renforcée des édifices religieux, lieux de culte et objets cultuels contre les actes de destruction ou de profanation [19].
G. La limitation du pouvoir de police administrative dans les lieux de culte
L’article 32 mérite une attention particulière : il dispose que le pouvoir de l’autorité administrative en matière de sûreté et de tranquillité publiques ne s’exerce, à l’intérieur des édifices religieux et autres lieux de culte, qu’en cas d’atteinte à la sécurité de l’État, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’intégrité physique ou à la dignité humaine [20]. Cette disposition, en limitant les hypothèses d’intervention administrative dans les lieux de culte, peut être lue comme une garantie offerte aux communautés religieuses contre une intrusion excessive de la puissance publique dans la pratique cultuelle, sous réserve, toutefois, de l’interprétation qui sera donnée en pratique aux notions, par nature extensibles, d’ordre public et de sécurité de l’État.
H. L’interdiction de la propagande et des représailles religieuses
L’article 11 précise la portée de l’interdiction de la propagande et des représailles religieuses, sans toutefois, au stade actuel de la publication des synthèses disponibles, que les contours exacts de cette notion aient été pleinement explicités dans les comptes rendus publics des débats [21].
IV. LES MÉCANISMES DE CONTRÔLE ET LE RÉGIME DE SANCTIONS
La loi se dote d’un arsenal coercitif destiné à garantir l’effectivité de ses dispositions. Des peines d’emprisonnement et de fortes amendes sont prévues à l’encontre des formes d’exploitation liées à la religion, en particulier la mendicité forcée des enfants dans l’espace public [22]. Le non-respect des obligations de transparence financière imposées aux organisations religieuses est également érigé en infraction sanctionnée.
Le contrôle de la conformité des pratiques religieuses, confié à l’organe national institué par l’article 18, s’accompagne d’un mécanisme de certification obligatoire des compétences religieuses, dont le défaut pourrait, selon l’esprit du texte, conditionner l’autorisation d’exercer certaines fonctions cultuelles ou d’enseignement religieux. Ce dispositif de contrôle administratif et de sanction pénale constitue le pendant nécessaire d’un texte qui, par ailleurs, affiche une ambition protectrice des libertés individuelles.
RÉFÉRENECES
[1] Constitution du Burkina Faso du 2 juin 1991, telle que révisée, art. 31.
[2] Burkina Yawana, « URGENT : Le Burkina adopte la loi sur les libertés religieuses », 20 juin 2026.
[3] Ministère de l’Administration territoriale et de la Mobilité (MATD), Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 19 mars 2026, disponible sur matd.gov.bf.
[4] Burkina24, « Libertés religieuses au Burkina Faso : Les représentants du peuple adoptent la loi à l’unanimité », 20 juin 2026.
[5] MATD, communiqué du 19 mars 2026, préc.
[6] AllAfrica, « Burkina Faso : Un nouveau cadre légal sur les libertés religieuses », 22 juin 2026.
[7] Tchadinfos, « Burkina Faso : des chefs religieux arrêtés après avoir critiqué un projet de loi », 28 mai 2026.
[8] Jeune Afrique, « Au Burkina Faso, le très contesté projet de loi sur la liberté religieuse a été adopté », 22 juin 2026.
[9] Lobspaalga, « Libertés religieuses au Burkina Faso : Le projet de loi adopté à l’unanimité par les Députés de l’ALP », 20 juin 2026.
[10] Ibid.
[11] Ibid.
[12] Wakat Séra, « Burkina : que dit la nouvelle loi sur les libertés religieuses ! », 22 juin 2026.
[13] Libreinfo.net, « Burkina : la loi sur les libertés religieuses adoptée à l’Assemblée législative du peuple », 20 juin 2026, art. 16 de la loi.
[14] Idem., art. 18 de la loi.
[15] Libreinfo.net, « Burkina : la loi sur les libertés religieuses adoptée à l’Assemblée législative du peuple », 20 juin 2026.
[16] Tchadinfos, « Burkina Faso : des chefs religieux arrêtés après avoir critiqué un projet de loi », 28 mai 2026.
[17] Wakat Séra, « Burkina : que dit la nouvelle loi sur les libertés religieuses ! », 22 juin 2026.
[18] Lobspaalga, « Libertés religieuses au Burkina Faso : Le projet de loi adopté à l’unanimité par les Députés de l’ALP » ; déclarations du Ministre d’État Émile Zerbo devant l’Assemblée législative du peuple, 20 juin 2026.
[19] Libreinfo.net, « Burkina : la loi sur les libertés religieuses adoptée à l’Assemblée législative du peuple », sur la protection des édifices et objets cultuels.
[20] Idem, art. 32 de la loi.
[21] Idem, art. 11 de la loi.
[22] AllAfrica, « Burkina Faso : Un nouveau cadre légal sur les libertés religieuses », 22 juin 2026.
Maître Ali NEYA
Avocat à la Cour
Arbitre CAIP, CCJA, CAMC-O
Doctorant en Droit Privé
Master Recherche en Droit International
DESS Affaires Internationales
Chevalier de l’Ordre du Mérite de la Justice et des Droits Humains