by Ali NEYA, avocat à la Cour | 22 Sep 2020 | Legal news
Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant code de procédure civile et son décret de promulgation n°99-244/PRES du 09 juillet 1999 DÉCRET N°99-244PRES promulguant la loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999, portant code de procédure civile. Les dispositions du présent code...
by Ali NEYA, avocat à la Cour | 22 Sep 2020 | Legal news
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur...
by Ali NEYA, avocat à la Cour | 22 Sep 2020 | Legal news
Le présent règlement intérieur contient l’ensemble des prescriptions qui s’imposent aux Avocats en vertu de la loi et des règlements, de la tradition, des usages, des règles déontologiques. Téléchargez le Règlement interieur du...
by Ali NEYA, avocat à la Cour | 22 Sep 2020 | Legal news
Le présent décret détermine les modalités et les règles d’organisation et de fonctionnement de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) prévues par les articles 79 et 80 de la loi n° 016-2000/AN du 23 mai 2000 portant réglementation de la...
