Decree on the Procedures and Operating Rules of the Autonomous Fund for Lawyers’ Pecuniary Settlements (CARPA)

Le présent décret détermine les modalités et les règles d’organisation et de fonctionnement de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) prévues par les articles 79 et 80 de la loi n° 016-2000/AN du 23 mai 2000 portant réglementation de la profession d’avocat.

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