Législation
Cabinet d’avocats ALI NEYA
Le Cabinet d’AVOCATS ALI NEYA est une entreprise individuelle inscrite à l’ordre des avocats du Burkina. Il est situé dans la province du Kadiogo, Arrondissement 5, Secteur 23, 1200 Logements à la rue 14.13 TIEFO AMORA villa n° 346 Ouagadougou – Burkina Faso. Il est dirigé par Maître Ali NEYA, Avocat titulaire depuis 2001.
Législation Interne
Lois – Règlements – Autres
Lois
- LOI N°004-2021-AN du 06 avril 2021 Sécurité Sociale au Burkina Faso
- LOI ORGANIQUE N°050-2015 CNT portant statut de la magistrature
- LOI N°28-2008-AN du 13 mai 2008 portant code du travail
- LOI N°22-99AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civil
- Code de Justice Militaire de 1994
- Code de justice militaire nouveau
- Code des investissements du Burkina Faso
- Décret portant promulgation de la loi portant statut de la chefferie coutumière
- Le code civil burkinabè
- Le code civil du Burkina Faso
- Livret Code des investissement 2019
- LOI N°009-2025 portant code de procédure pénale
- LOI N°001-2021vAN du 28 décembre 2020 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- LOI N°001-2021-AN portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- LOI N°005 portant pole spécialisé crime organise
- LOI N°005 portant fixation des règles permis de conduire
- LOI N°006-2011-AN du 17 mai 2011 portant réglementation des professions de l’expertise nationale
- LOI N°006-2013 portant code l’environnement
- LOI N°008-2025 portant OJB au Burkina Faso
- LOI N°015-2017-AN du 27 avril 2017 portant loi d’orientation de promotion des petites et moyennes entreprises au Burkina Faso
- LOI N°15 portant protection de l’enfant au Burkina Faso
- LOI N°016 ALT portant Code minier du Burkina Faso
- LOI N°016 2000 AN du 23 mai 2000 portant règlementation de la profession d’avocat
- LOI N°017 portant code de l’urbanisme
- LOI N°018-2018-AN du 18 mai 2018 portant création et réglementation de l’ordre des urbanistes du Burkina Faso
- LOI N°021-2019-AN du 07 mai 2019 portant statut des notaires au Burkina Faso
- LOI N°22-2009 portant création du tribunal de commerce
- LOI N°023-2010-AN portant statut de la copropriété des immeubles bâtis au Burkina Faso
- LOI N°026-2018-AN du 1er juin 2018 portant réglementation générale du renseignement au Burkina Faso
- LOI N°028-2017-AN du 18 mai 2017 portant commercialisation de l’or et des autres substances au Burkina Faso
- LOI N°032-2021-AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du Partenariat Public-Privé au Burkina Faso
- LOI N°033-2018-AN du 26 juillet 2018 portant modification de la loi N°004-2015-CNT du 03 mars 2015
- LOI N°035-2016-AN du 15 novembre 2016 portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurements du passif
- LOI N°037-2020-AN du 18 décembre 2020 portant promotion des établissements sanitaires privés de soins au Burkina Faso
- LOI N°038-2020-AN du 18 décembre 2020 relative au don, au prélèvement à la transplantation et aux greffe d’organes, de tissus et de cellules humains au Burkina Faso
- LOI N°039-2017-AN portant protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso
- LOI N°047 portant modalité d’intervention des juridictions étatique en matière d’arbitrage au Burkina Faso
- LOI N°049-2019-AN du 18 novembre 2019 portant loi d’orientation de la filière du livre et de la lecture publique au Burkina Faso
- LOI N°050-2015-CNT portant statut de la magistrature
- LOI N°054-2017-AN du 05 décembre 2017 portant réglementation de la profession d’huissier de justice
- LOI N°56-93vADP du 30 décembre 1993 Burkina Faso Code de l’information
- LOI N°057-2015-CNT du 04 septembre 2015 portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso
- LOI N°058 portant code général des impots
- LOI N°059-2015CNT du 04 septembre 2015 portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso
- LOI N°061-2015-CNT portant précention, repression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes
- Loi N°080-2015-CNT du 23 novembre 2015 portant réglementation de la publicité au Burkina Faso
- LOI N°081 portant statut de la fonction publique
- LOI N°085-2015-CNT portant modification de la loi N°057-2015CNT portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso
- LOI N°086-2015-CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi N°058-2015CNT portant régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso
- LOI N°087-2015vCNT portant modification de la loi N°059-2015CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso
- LOI N°103-2015-CNT du 22 décembre 2015 portant bail d’habitation privée au Burkina Faso
- LOI N°2018-025-AN portant code pénal au Burkina Faso
- LOI N°2394ADP portant code de la santé publique
- LOI N°c2b0032-99-AN portant protection de la propriété littéraire et artistique
- LOI portant cadre juridique institutionnel partenariat public-privé au Burkina Faso
- LOI portant liberté d’association
- LOI portant lutte contre le financement de terrorisme et le blanchiment des capitaux
- LOI portant RAF
Règlements
- Décret de promulgant la loi 012-2025 ALT portant Code des Personnes et de la Famille au Burkina Faso
- Décret N°97-84-PRES-PM-MJ du 28 février 1997 (JO no 13 1997), portant définition et sanction des contraventions
- Décret N°2000-426-PRES-PM-MJ portant organisation de la profession d’avocat
- Décret N°2023-0514 portant règlementation générale des baux administratifs
- Décret n0 2016-562 portant organisation et fonctionnement du fichier national du RCCM
- Décret portant approbation des Statuts de la CCI-BF
- Décret portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée
- Décret portant déclaration de l’état d’urgence
- Décret portant procédures de passation, d’exécution et règlement des marchés publics et des délégations de service public
- Décret portant promulgation de la loi Faso Bukaoré
- Décret portant promulgation de la loi portant Institution de jours chômés et payés et de journées de commémoration et de recueillement au Burkina Faso
- Décret promulgant la loi Statut de l’Agent judiciaire de l’État
- Décret promulguant la loi N°003-2026-ALT du 14 Janvier 2026 portant Faso Bu-Kaoré
- Décret N°2025-0959-PF-VF portant liberté d’association
- Tarif des actes judiciaires
Autres
Législation Internationale
Législation régionale
Droit Africain de la Culture
Droit africain de la sécurité
Droit Africain de l'Environnement
- Convention de Bamako du 30 janvier 1991 Déchets dangereux interdiction d’importer en Afrique
- Cadre africain biodiversité
- Charte du Liptako-Gourma (base de l’AES)
- L’état de la biodiversité en Afrique
- Prise en compte des eaux transfrontalières en Afrique
- Stratégie africaine climat
- Textes règlementaires convention de Bamako
Droit Africain des investissements
- Manuel des produits financiers 2025 – 2026
- UA – Code panafricain d’investissements
- UA – Document de stratégie de l’union africaine sur la qualité et la durabilité des investissements en 1frique
- Accords commerciaux souscrits par le Burkina Faso
- Conditions générales applicables aux accords de prêt, de garantie et de dons de la Banque africaine de développement et du Fonds africain de développement
- Protocole à l’accord instituant la zone continentale africaine de libre-échange en matière d’investissement
- Rapport du PNUD sur l’Investissement en Afrique – Edition 2022
Droit africain humanitaire
- Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes
- Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en afrique (convention de Kampala)
- Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
- Convention de l’UA sur les mercenariat en Afrique
- Protocole relatif a la création du conseil de paix et de sécurite de l’union africaine
Droit constitutif africain
- Protocole relatif à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Acte constitutif de l’Union africaine (UA)
- Agenda 2063, L’Afrique Que Nous Voulons
- Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration
- Charte de l’OUA de 1963
- Charte africaine de la democratie, des elections et de la gouvernance
- Protocole à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain
- Protocole relatif a la creation du conseil de paix et de securite de l’union africaine
- Protocole à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain
- Protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l’homme
- Statut de la commission de l’union africaine sur le droit international
Droit Economique Africain
- Code panafricain d’investissements
- Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine
- Protocole à l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine sur les droits de propriété intellectuelle
- Protocole à l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine sur l’investissement
- Protocole sur le Commerce des Marchandises
- Protocole sur le Commerce des Services
- Protocole sur les Règles et Procédures Relatives au Règlement des Différends
- Traité de la Banque africaine de développement
Droit Pénal Africain
- Convention de l’OUA sur la Prévention et la Lutte contre le Terrorisme
- Convention de l’union africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles
- Les Conventions internationales relatives au contrôle des drogues
- Convention de l’OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique
- Charte africain pour la sûreté et la sécurité maritime et le développement en Afrique (Charte de Lomé)
- Convention de l’union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
- Projet de politique de prévention de la traite des personnes en Afrique
- Protocole portant amendements au protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l’homme
Droits de l'Homme en Afrique
- Protocole relatif à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes
- Charte africaine des droits et du bien-être des enfants
- Charte africaine de la jeunesse
- Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance
- Charte africaine des droits des hommes et des peuples
- Convention de l’Union Africaine pour la protection et l’assistance des personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala)
- Déclaration de Kigali
- Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique
- Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées
Législation Internationale
Législation sous-régionale
Alliance des États du Sahel (AES)
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
- Acte uniforme relatif à la médiation
- Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route
- Acte uniforme relatif au droit commercial général
- Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
- Acte uniforme relatif au système comptable et à l’information financière
- Acte uniforme relatif aux sûretés
- Acte uniforme revisé relatif aux sûretés
- Reglement de Procedure de la CCJA
- Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif
- Traité OHADA Révisé
Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)
- Code de déontologie des avocats de l’espace uemoa la conférence des barreaux de l’espace UEMOA
- Code des investissements de la CEDEAO (ECOWIC)
- Politique commerciale commune et role de l’UEMOA dans les negociations commerciales
- Recueil des textes legislatifs et reglementaires applicables aux systemes financiers decentralises dans l’union monetaire ouest africaine (UMOA)
- Recueil des textes legaux et reglementaires regissant l’activite bancaire et financiere dans l’union monetaire ouest africaine
- Schéma d’organisationnel type institutionnalisation du genre (STIG)
- Recueil de textes communautaires sur la libre circulation et le droit d’établissement
- Recueil des principaux textes reglementaires sur le commerce regional en afrique de l’ouest
- Règlement n° 10/2006/CM/UEMOA relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’union au sein de l’espace UEMOA
- Règlement n°01/2018/CM/UEMOA portant règlement financier des organes de l’union économique et monétaire ouest africaine
- Règlement d’exécution n°001/2019/COM/UEMOA relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’espace UEMOA
- Règlement intérieur harmonisé des barreaux de l’espace UEMOA
- Règlement n°2/2002/CM/UEMOA économique et monétaire ouest africaine
- Règlement n°3/2002/CM/UEMOA relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’union économique et monétaire ouest africaine
- Règlement n°2/2002/CM/UEMOA économique et monétaire ouest africaine
- Règlement d’exécution n°003/2018/COM/UEMOA relatif à l’acte d’avocat
- Règlement d’exécution n°05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la protection d’avocat dans l’espace UEMOA
- Traité modifié de l’UEMOA
- Règlement n°01/2009/CM/UEMOA instituant un conseil permanent de la profession comptable dans l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
Autres
Législation Internationale
Législation universelle
Droit International du Sport
- Code disciplinaire de la CAF (Anglais)
- Code disciplinaire de la CAF (Français)
- Code de l’arbitrage en matière de sport du Tribunal Arbitral du Sport
- Code Mondial Antidopage
- Convention du Conseil de l’Europe sur les manipulations des compétitions sportives
- Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin)
- Directives Règlementaires en cas de conflits armés de la FIFA
- La Charte Olympique
- Règlement d’arbitrage pour la competition finale de la coupe du monde de la fifa 2026
- Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA
- Statuts de la FIFA Mai 2024
- Statuts de la CAF 2023
- Convention internationale contre le dopage dans le sport
Droit de l'Arbitrage International
Droit des Traités
- Convention de Vienne sur les Droits des Traités
- Convention sur la succession en matière des Traités
- Convention sur l’enregistrement des traités
- Guide sur les réserves
- Guide de la pratique sur les réserves aux traités, provisoirement adopté par la Commission du droit international, avec commentaires
- Les conventions fondamentales de l’organisation internationale du travail
- Convention de Vienn 1986
Droit du Commerce International
- Fiche technique “les nouvelles règles incoterms 2020 et la valeur en douane”
- Convention des nations unies sur les garanties indépendantes
- Convention sur la Vente Internationale de Marchandise
- Convention sur le Transport International de Marchandise
- Convention sur les lettres de change et les billets à l’ordre
- Convention UNCITRAIL sur les Sûrétes
- Convention d’unidroit sur l’affacturage international
- Convention d’unidroit sur le credit-bail international
- Règles et usances uniformes de l’UCC relatives aux credits documentaires (RUU 600)
Droit International Aérien
Droit International de la Culture
Droit International de la Mer
- Règlement d’arbitrage 2021 / Règlement de mediation 2014
- Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
- Convention européenne sur l’arbitrage commercial international 61
- Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats
- Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international
- Convention de Panama 1975
Droit International de la Santé
Droit International de l'Energie
Droit International de l'Environnement
Droit International des Droits de l'Homme
Droit International des Investissements
Droit International de l'Environnement
Droit International des Réfugiés
Droit International du Travail
Droit International Economique
Droit International Général
Droit International Humanitaire
Droit International Pénal
Qui sommes-nous
Adresse
Secteur 14 – Rue TIEFFO AMORO 14.13
06 BP 10228 Ouagadougou 06
Tél. +226 25 36 36 71
Fax : +226 25 36 25 81
Email : cabaline@fasonet.bf
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FRANCE
COTE D’IVOIRE
BÉNIN
MALI
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SÉNÉGAL