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Mise en mouvement de l’action publique et celle civile liée aux infractions qui menacent
l’ordre public économique et financier en portant atteinte à la régularité du fonctionnement
de l’entreprise.
LA CREATION D’ENTREPRISE AU BURKINA
Cet article présentera les différents aspects liés à l’aide à apporter au créateur d’entreprise au Burkina Faso conformément au droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) dont il fait partie.Cette aide peut être la clef de solutionnement de certaines difficultés d’ordres juridique, comptable, fiscal et financier liées à la mise en œuvre de cette activité.Afin de mener à bien ces différentes formalités dont quelques points seront mis en exergue, il sied que l’entrepreneur s’adresse à des personnes ressources à même de l’aider dans la réalisation de son projet.
Les personnes ressources
Ces personnes peuvent être des avocats, des notaires qui, généralement sont aguerris à ces formalismes mais aussi des cabinets de conseils juridiques et fiscaux ou d’expertise ou encore des organismes comme la Maison de l’entreprise, la Chambre de Commerce, etc.
Définir le projet
Il est important lorsqu’on désire créer son entreprise d’établir un plan de travail qui permet de définir les buts et les objectifs de la société à créer mais également la manière dont ces buts et objectifs seront atteints.Ce plan de travail décrira les futures activités de la société ainsi que ces prévisions financières sur l’année en cours.Le business plan est partie intégrante de la réussite de la société en permettant notamment d’établir des relations d’affaires avec les consultants.
Qui contacter ?
Au niveau de l’Etat, un seul organisme public est à même de vous fournir les contacts précieux dont vous aurez besoin tout au long de la création de l’entreprise et de sa vie. Il s’agit de la Maison de l’entreprise dont nous sommes les conseils, sise au : 123, Avenue de Lyon ; 11 BP 379 Ouagadougou 11, BURKINA FASO ; Tél : (+ 226) 50 39 80 60/61 ; Fax : (+226) 50 39 80 62.
Elle assiste et aide les entreprises à s’installer et à se développer.
La maison de l’Entreprise du Burkina Faso a dans ses objectifs de rendre accessible à tout entrepreneur une offre structurée de services et une meilleure synergie des actions des bailleurs de fonds et des organismes d’appui.
C’est pourquoi elle a trois missions essentielles à savoir :
- Mettre en place un dispositif d’accueil, d’écoute et d’orientation vers les programmes d’appui au secteur privé financés pour les bailleurs de fonds ;
- L’exécution de programmes d’appui au secteur privé financés par les bailleurs de fonds ;
- Un rôle d’interface avec les administrations, les institutions d’appui au secteur privé et les prestations de services en matière d’information économique, de conseils, de formation, de formalités de création d’entreprises.
Les formalités de création d’entreprises sont assurées par les Centre de Formalités des Entreprises (CEFORE) créés le 21 juin 2005 par décret n° 2005-332 / PRES/PM/ MCCPEA/ MFB/ MJ/ MTEJ et opérationnels depuis le 09 janvier 2006.
Le CEFORE travaille en étroite collaboration avec les administrations publiques telles que les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux de Commerce, la Direction Générale des Impôts, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et le centre des Guichets Uniques.
Durée de la création de l’entreprise
Les démarches pour créer une entreprise au Burkina durent environs une (01) semaine et induisent moins de frais lorsque vous vous adressez aux professionnels.
I. Différents statuts juridiques pour entreprendre au Burkina Faso
1) L’entrepreneur individuel
Son statut est régit par le titre I des articles 1-29 du Livre I de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général. Structure juridique particulière sans capital, elle est créée par une seule personne, l’entrepreneur dont le patrimoine est confondu avec celui de l’entreprise.Ceci implique une responsabilité indéfinie quant aux dettes de l’entreprise sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Au plan social, l’entrepreneur est considéré comme un travailleur indépendant non salarié et ne bénéficie pas de la protection sociale des salariés. Il peut contracter une assurance volontaire. Les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC, BNC, BA) et selon un régime d’imposition courant sur la base de la hauteur du chiffre d’affaires de l’entreprise, le forfait, le régime réel.
2) L’entreprenant
Le droit OHADA dans ses nouvelles reformes adoptées le 15 décembre 2010 prévoit, au titre II de son Livre I aux Articles 30 et suivants, une nouvelle catégorie de professionnels relevant de la réglementation commerciale à savoir l’entreprenant.L’entreprenant est un entrepreneur individuel, qui sur simple déclaration prévue par l’acte uniforme portant sur le droit commercial général, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.Le statut d’entreprenant apparaît comme un régime optionnel de faveur à l’endroit du secteur informel. Régime de faveur au vu de ses avantages en matière fiscale.A la différence de l’entrepreneur individuel, l’entreprenant est exemptée de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Une simple déclaration suffit à conférer la qualité d’entreprenant. Aussi, l’entreprenant tient une comptabilité de trésorerie à l’inverse de l’entrepreneur individuel. Par ailleurs, il est fixé à l’endroit de l’entreprenant un seuil à son chiffre d’affaires. Lorsque ce seuil est dépassé, il perd sa qualité d’entreprenant et est soumis aux charges et obligations de l’entrepreneur individuel. L’entreprenant est également assujetti à des mesures fiscales et des charges sociales simplifiées.Les promoteurs pourront s’essayer à ce nouveau statut afin de tester la faisabilité de leur projet d’entreprendre avant d’opter pour l’une des formes de sociétés évoluant dans l’espace OHADA.
B. Entreprendre en équipe : les sociétés
Le droit burkinabé admet plusieurs types de sociétés qui sont :
- La S.A : société anonyme ;
- La S.A.R.L : société à responsabilité limitée ;
- La S.N.C : société en nom collectif ;
- Le G.I.E : groupement d’intérêt économique.
Les Sociétés Anonymes sont des sociétés à capitaux tandis que les Sociétés en Nom Collectif sont des sociétés de personnes.
La Société à responsabilité limitée est quant à elle une société mixte.
Dans les sociétés de capitaux, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Elles jouissent d’une grande crédibilité auprès des banques et des tiers avec lesquels elles sont en relation d’affaires.
Dans les sociétés de personnes, les associés sont des commerçants et leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Dans ces sociétés il est pris en considération la personne. L’unanimité y est de rigueur, ce qui peut souvent constituer un blocage. Aussi les associés étant personnellement responsables, leurs patrimoines répondront des dettes sociales.
1) La Société à responsabilité limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par les parts sociales.Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.Sont interdites d’être menées sous forme de société à responsabilité limitée, les activités suivantes : entreprise d’assurance, de capitalisation, d’épargne.
Capital social
Le capital social doit être d’un million (1 000 000) de francs CFA au moins. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000) francs CFA. Les apports en nature sont permis en SARL. Le capital de la SARL doit être libéré à la constitution.
Fonctionnement
Il peut être nommé un ou plusieurs gérants, toujours des personnes physiques associés ou non. Le gérant est nommé dans les statuts de la société par un acte séparé postérieur à la signature des statuts. Lorsqu’il n’est pas statutaire, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Il peut être nommé un cogérant.
Couverture sociale
Le gérant majoritaire n’est pas considéré comme un salarié de l’entreprise. Par contre, le gérant minoritaire, le gérant égalitaire, le gérant non associé sont traités comme des salariés de l’entreprise et sont assujettis à l’IUTS.
2) la Société Anonyme (SA)
Par rapport à l’entreprise individuelle, sa procédure de création à l’instar de celle de la SARL est longue et relativement coûteuse. Son fonctionnement est également complexe.Le nombre d’associés minimum est de un (1).
Le capital social minimum est fixé à dix millions (10 000 000) de francs CFA.Il est divisé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à dix mille (10 000) francs CFA.
Le capital doit être entièrement souscrit avant la date de la signature des statuts ou de la tenue de l’assemblée générale constitutive.
Actions
Les actions représentant des apports en numéraires sont libérées, lors de la souscription du capital, d’un quart au moins de leur valeur nominale.La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, selon les modalités définies par les statuts ou par une décision du conseil d’administration ou de l’administrateur général.Les actions représentant des apports en numéraire non intégralement libérées doivent rester sous la forme nominative.
Le mode d’administration de chaque SA est déterminée de manière non équivoque par les statuts qui choisissent entre :
- La société anonyme avec conseil d’administration ;
- La société anonyme avec administrateur général.
v La société anonyme avec conseil d’administration
Elle est dirigée soit par un président-directeur général, soit par un président du conseil d’administration.
La société peut être administrée par un conseil d’administration composée de trois membres au moins et de douze membre au plus.Le conseil d’administration peut comprendre des membres qui ne sont pas actionnaires de la société dans la limite du tiers des membres du conseil.Les premiers administrateurs sont désignés par les statuts ou, le cas échéant, par l’assemblée générale constitutive.
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Þ Il précise les objectifs de la société et l’orientation qui doit être donnée à son administration ;
Þ Il exerce un contrôle permanent de la gestion assurée, selon le mode de direction retenu par le président-directeur général ou par le directeur général ;
Þ Il arrête les comptes de chaque exercice.
v La société anonyme avec administrateur général
Les sociétés anonymes comprenant un nombre d’actionnaires égal ou inférieur à trois ont la faculté de ne pas constituer un conseil d’administration et peuvent désigner un administrateur général qui assume, sous sa responsabilité, les fonctions d’administration et de direction de la société. La SA a la possibilité de faire appel public à l’épargne et se trouver ainsi des capitaux frais facilement.
3) La société en nom collectif (S.N.C)
La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots : « société en nom collectif » ou du sigle « S.N.C ».
Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale. Aucune contrainte n’est faite en la matière.
Gérance
Les statuts organisent la gérance de la société. Ils peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes morales ou physiques, ou en prévoir la désignation dans un acte ultérieur. Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités pénales que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. A défaut d’organisation de la gérance par les statuts, tous les associés sont réputés être gérants.
Pouvoirs du gérant
En l’absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, chacun détient les mêmes pouvoirs que s’il était seul gérant de la société, sauf le droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant qu’elle ne soit conclue.Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social.
4) Le groupement d’intérêt économique (GIE)
Le groupement d’intérêt économique n’est ni une société, ni une association. Il est toutefois, pour l’essentiel soumis aux mêmes règles que la société.Il a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.C’est une structure auxiliaire permettant à ses membres de réaliser certaines actions communes.
Il présente trois caractéristiques essentielles à savoir :
- Il ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et à partage des bénéfices ;
- Il peut être constitué avec ou sans capital ;
- Sa structure est légère et souple : deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique, y compris les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Le groupement d’intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à compter de son immatriculation. Ses membres sont tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires du paiement des dettes du groupement, sauf convention contraire avec les tiers cocontractants.
Administration
Le GIE est administré par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sous réserve, si c’est une personne morale qu’elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était administrateur en son nom propre.Sont ainsi énumérés, les différents types de sociétés évoluant sur le territoire burkinabé. Mais quelles formalités accomplir pour les mettre en place ?
L’article 20 du décret n° 2005-332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/MTEJ DU 21 juin 2005 portant attributions, organisation et fonctionnement des Centres de Formalités des Entreprises (CEFORE) dispose : « Toute création, reprise ou extension d’entreprise individuelle, de société, de groupement d’intérêt économique ou d’une succursale étrangère doit être obligatoirement déclarée auprès des CEFORE ».
Les déclarants adressent aux CEFORE un dossier comprenant une déclaration (les formulaires uniques de déclaration sont mis à la disposition des créateurs d’entreprises par les CEFORE), accompagnée des pièces justificatives exigées à l’appui de la demande.
Les Centres de Formalités des Entreprises (CEFORE) demeurent, au vu de ce qui précède les organismes compétents pour connaître de la création d’une société.
Formalités à accomplir
- Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
- Déclaration d’existence fiscale et numéro de l’identifiant financier unique (IFU) ;
- Carte professionnelle de Commerçant (CPC) ;
- Notification Employeur (Caisse Nationale de Sécurité Sociale).
Liste des pièces à fournir à cet effet :
Il sera également demandé lors de l’accomplissement des formalités les informations suivantes en vue de faciliter la recevabilité de votre déclaration:
- Le chiffre d’affaires prévisionnel annuel ;
- Le nom commercial ;
- L’activité commerciale ;
- L’adresse complète ;
- La date de début d’activité ;
- Le nombre d’employés prévu.
Pour les étrangers, il conviendrait d’adresser une demande d’autorisation d’exercer le commerce au Ministre en charge du commerce comportant :
- Un casier judiciaire de moins de trois (03) mois ;
- Un certificat de résidence ;
- Une copie légalisée de la pièce d’identité ou passeport ;
- Une fiche de renseignements timbrée à 10 000 FCFA adressée au Ministre du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat.
Le dépôt se fait au niveau du centre de guichets uniques.
Les frais d’accomplissement des formalités s’élèvent à quarante deux milles cinq cent (42 500) francs CFA.
- Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
Liste des pièces requises :
Pour les étrangers il faut une demande d’autorisation d’exercer le commerce qui comporte les pièces suivantes :
- une copie des statuts de la société ;
- une fiche de renseignements timbrée à 20 000 FCFA ;
- une demande timbrée à 1 000 FCFA adressée au Ministre du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat.
Il sera demandé des informations fiscales permettant de déterminer le régime fiscal de votre entreprise.
Le CEFORE prend à sa charge de multiplier toutes ces pièces y compris la liasse et de les transmettre en double exemplaires au Greffe commercial du Tribunal de grande instance.
Les frais d’accomplissement des formalités s’élèvent à quarante sept mille cinq cent (47 500) francs CFA.
De plus la Maison de l’Entreprise offre gratuitement deux formations aux personnes désirant entreprendre : une sur la création d’entreprise et l’autre sur le management de l’entreprise que vous avez créée.
Elle vous donne des facilités d’ouverture de comptes bancaires dans ses locaux.
Au titre des impôts directs auxquels sont soumises les entreprises on peut citer :
- L’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles
Sont assujettis à cet impôt les structures réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles (BA).
Taux d’imposition
Cet impôt est payé au plus tard le 30 avril de l’année qui suit clôture de l’exercice.
- Les assujettis à cet impôt sont soumis à l’impôt minimum forfaitaire qui est égal à 0,5 % du chiffre d’affaires. L’impôt minimum est payé chaque trimestre pour les assujettis relevant du régime simplifié d’imposition (10 janvier, 10 avril, 10 juillet, 10 octobre au plus tard) et chaque mois pour ceux relevant du régime normal.
- L’impôt sur les bénéfices non commerciaux
Sont assujetties, les entreprises réalisant des bénéfices non commerciaux
Il a un taux progressif par tranches :
Il est payé au plus tard le dernier jour de février.
- L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Sont soumises à l’IRVM, les Sociétés Anonymes, les Sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, les groupements d’intérêt économique.
- Les retenues à la source
Ont l’obligation de procéder à la retenue à la source, les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.
Elles sont opérées sur les sommes toutes taxes comprises versées en rémunération des prestations. Son taux est de 5 %. Ce taux est toutefois réduit à 1 % pour les travaux immobiliers et les travaux publics. Elles sont réglées au plus tard le 20 de chaque mois, pour les retenues effectuées au cours du mois précédent.
Le prélèvement s’applique sur le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination de l’UEMOA. Sont taux est de 5 % en règle générale.
Le prélèvement est opéré sur le prix de vente toutes taxes comprises au taux de 2 %. Ce taux est réduit à 1 % pour le ciment hydraulique, le sucre, la farine de froment et la noix de cola. Et à 0,2 % pour les hydrocarbures. Ce prélèvement est opéré à la livraison du bien.
- L’impôt unique sur le traitement et salaires (IUTS)
L’impôt unique sur le traitement et salaires est calculé et retenu par l’employeur pour le compte du Trésor. Son taux d’imposition est le suivant :
Tranches de revenus
Taux
0 à 10 000
1,80 %
10 100 à 20 000
4,50 %
20 100 à 30 000
9 %
30 100 à 50 000
15,30 %
50 100 à 80 000
17,10 %
80 100 à 120 000
18,90 %
120 100 à 170 000
21,60 %
170 100 à 250 000
24,30 %
250 100 et plus
27 %
L’impôt ainsi calculé est susceptible d’abattements pour charges de famille dans la limite de sept (07). Les charges de famille donnent droit aux abattements suivants :
Nombre d’abattement
Taux de personnes à charge en %
1
8
2
10
3
12
4
14
5
16
6
18
7
20
L’IUTS est payé en général au plus tard le 10 du mois pour les retenues opérées au cours du mois précédent.
- La taxe patronale d’apprentissage (TPA)
Elle est due par toutes les personnes physiques ou morales, qui versent des traitements, indemnités, émoluments ou salaires. Elle est calculée sur la base de la totalité des rémunérations payées en argent à titre de traitement, indemnités, émoluments et salaires, majorée de la valeur des avantages en nature au taux de 3 %.
Il est en général payé au plus tard le 10 du mois pour la TPA due au titre du mois précédent.
- La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Elle s’applique aux affaires faites au Burkina Faso. Elle est de 18 %. Elle n’est pas due en matière d’exportation. Elle est payée tous les 10 du mois.
- La patente
Toute personne physique ou morale exerçant au Burkina Faso, une activité professionnelle non salariée est soumise à la contribution des patentes. Elle est payée dans les 2 mois de la date de recouvrement de l’impôt. La fiscalité applicable aux différentes structures mises en place par la personne physique ou morale qui veut entreprendre après avoir détecté son créneau d’intervention est fonction de plusieurs paramètres. C’est pourquoi lister par structure (entreprise individuelle, entreprenant, SA, SARL, SNC, GIE) les différents types d’impôts auxquels elles sont tenues en droit positif s’avère périlleux.
Au vu de ce qui précède, on note que le Burkina Faso dans un souci d’inciter à l’investissement a essayé d’alléger les formalités et réduire les délais de création d’entreprise. Aux termes de ses allègements on peut citer entre autres :
- La révision à la baisse du taux d’enregistrement des actes constitutifs ;
- La réduction du prélèvement de certaines taxes ;
- La révision du dispositif de délivrance de la situation fiscale ;
- La suppression de l’avis de l’Etat sur les statuts ;
- L’adoption de dispositions fiscales favorables au crédit bail etc.
En plus de ces avantages il convient de rappeler également le rôle fondamental que tient la Maison de l’Entreprise en la matière à travers le l’appui et le suivi des entreprises.
Des délais plus brefs, des avantages fiscaux, des charges moindres, tout est donc mis en œuvre pour encourager la création d’entreprise au Burkina.
