Legislation
Law office ALI NEYA
The LAW Office ALI NEYA is a sole proprietorship registered with the Burkina Faso Bar Association. It is located in the province of Kadiogo, Arrondissement 5, Sector 23, 1200 Logements street 14.13 TIEFO AMORA villa n ° 346 Ouagadougou – Burkina Faso. It is chaired by the Lawyer Ali NEYA, tenured lawyer since 2001.
Internal Legislation
Laws – Regulations – Other
Law
- LOI N°004-2021-AN du 06 avril 2021 Sécurité Sociale au Burkina Faso
- LOI ORGANIQUE N°050-2015 CNT portant statut de la magistrature
- LOI N°28-2008-AN du 13 mai 2008 portant code du travail
- LOI N°22-99AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civil
- Code de Justice Militaire de 1994
- Code de justice militaire nouveau
- Code des investissements du Burkina Faso
- Décret portant promulgation de la loi portant statut de la chefferie coutumière
- Le code civil burkinabè
- Le code civil du Burkina Faso
- Livret Code des investissement 2019
- LOI N°009-2025 portant code de procédure pénale
- LOI N°001-2021vAN du 28 décembre 2020 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- LOI N°001-2021-AN portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- LOI N°005 portant pole spécialisé crime organise
- LOI N°005 portant fixation des règles permis de conduire
- LOI N°006-2011-AN du 17 mai 2011 portant réglementation des professions de l’expertise nationale
- LOI N°006-2013 portant code l’environnement
- LOI N°008-2025 portant OJB au Burkina Faso
- LOI N°015-2017-AN du 27 avril 2017 portant loi d’orientation de promotion des petites et moyennes entreprises au Burkina Faso
- LOI N°15 portant protection de l’enfant au Burkina Faso
- LOI N°016 ALT portant Code minier du Burkina Faso
- LOI N°016 2000 AN du 23 mai 2000 portant règlementation de la profession d’avocat
- LOI N°017 portant code de l’urbanisme
- LOI N°018-2018-AN du 18 mai 2018 portant création et réglementation de l’ordre des urbanistes du Burkina Faso
- LOI N°021-2019-AN du 07 mai 2019 portant statut des notaires au Burkina Faso
- LOI N°22-2009 portant création du tribunal de commerce
- LOI N°023-2010-AN portant statut de la copropriété des immeubles bâtis au Burkina Faso
- LOI N°026-2018-AN du 1er juin 2018 portant réglementation générale du renseignement au Burkina Faso
- LOI N°028-2017-AN du 18 mai 2017 portant commercialisation de l’or et des autres substances au Burkina Faso
- LOI N°032-2021-AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du Partenariat Public-Privé au Burkina Faso
- LOI N°033-2018-AN du 26 juillet 2018 portant modification de la loi N°004-2015-CNT du 03 mars 2015
- LOI N°035-2016-AN du 15 novembre 2016 portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurements du passif
- LOI N°037-2020-AN du 18 décembre 2020 portant promotion des établissements sanitaires privés de soins au Burkina Faso
- LOI N°038-2020-AN du 18 décembre 2020 relative au don, au prélèvement à la transplantation et aux greffe d’organes, de tissus et de cellules humains au Burkina Faso
- LOI N°039-2017-AN portant protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso
- LOI N°047 portant modalité d’intervention des juridictions étatique en matière d’arbitrage au Burkina Faso
- LOI N°049-2019-AN du 18 novembre 2019 portant loi d’orientation de la filière du livre et de la lecture publique au Burkina Faso
- LOI N°050-2015-CNT portant statut de la magistrature
- LOI N°054-2017-AN du 05 décembre 2017 portant réglementation de la profession d’huissier de justice
- LOI N°56-93vADP du 30 décembre 1993 Burkina Faso Code de l’information
- LOI N°057-2015-CNT du 04 septembre 2015 portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso
- LOI N°058 portant code général des impots
- LOI N°059-2015CNT du 04 septembre 2015 portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso
- LOI N°061-2015-CNT portant précention, repression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes
- Loi N°080-2015-CNT du 23 novembre 2015 portant réglementation de la publicité au Burkina Faso
- LOI N°081 portant statut de la fonction publique
- LOI N°085-2015-CNT portant modification de la loi N°057-2015CNT portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso
- LOI N°086-2015-CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi N°058-2015CNT portant régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso
- LOI N°087-2015vCNT portant modification de la loi N°059-2015CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso
- LOI N°103-2015-CNT du 22 décembre 2015 portant bail d’habitation privée au Burkina Faso
- LOI N°2018-025-AN portant code pénal au Burkina Faso
- LOI N°2394ADP portant code de la santé publique
- LOI N°c2b0032-99-AN portant protection de la propriété littéraire et artistique
- LOI portant cadre juridique institutionnel partenariat public-privé au Burkina Faso
- LOI portant liberté d’association
- LOI portant lutte contre le financement de terrorisme et le blanchiment des capitaux
- LOI portant RAF
Regulations
- Décret de promulgant la loi 012-2025 ALT portant Code des Personnes et de la Famille au Burkina Faso
- Décret N°97-84-PRES-PM-MJ du 28 février 1997 (JO no 13 1997), portant définition et sanction des contraventions
- Décret N°2000-426-PRES-PM-MJ portant organisation de la profession d’avocat
- Décret N°2023-0514 portant règlementation générale des baux administratifs
- Décret n0 2016-562 portant organisation et fonctionnement du fichier national du RCCM
- Décret portant approbation des Statuts de la CCI-BF
- Décret portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée
- Décret portant déclaration de l’état d’urgence
- Décret portant procédures de passation, d’exécution et règlement des marchés publics et des délégations de service public
- Décret portant promulgation de la loi Faso Bukaoré
- Décret portant promulgation de la loi portant Institution de jours chômés et payés et de journées de commémoration et de recueillement au Burkina Faso
- Décret promulgant la loi Statut de l’Agent judiciaire de l’État
- Décret promulguant la loi N°003-2026-ALT du 14 Janvier 2026 portant Faso Bu-Kaoré
- Décret N°2025-0959-PF-VF portant liberté d’association
- Tarif des actes judiciaires
Other
- Analyse du projet de loi de code des personnes et de la famille
- Commentaires mesures fiscales 2009
- Convention Collective Interprofessionnelle
- Décision n° 2024-11 cc du 10 mai 2024 sur la conformité à la constitution de la loi orgnaique 006-2024_alt_portant_modification_de_la_loi_organique 050-2015 CNT portant statut de la magistrature
- La portée des normes communautaires UEMOA et OHADA
- Les principales innovations de la procédure pénale au Faso
- Recueil de décision de justice 2016 Version_finale
- Reglement interieur du barreau
International Legislation
Regional legislation
Droit Africain de la Culture
Droit africain de la sécurité
African Environmental Law
- Convention de Bamako du 30 janvier 1991 Déchets dangereux interdiction d’importer en Afrique
- Cadre africain biodiversité
- Charte du Liptako-Gourma (base de l’AES)
- L’état de la biodiversité en Afrique
- Prise en compte des eaux transfrontalières en Afrique
- Stratégie africaine climat
- Textes règlementaires convention de Bamako
Droit Africain des investissements
- Manuel des produits financiers 2025 – 2026
- UA – Code panafricain d’investissements
- UA – Document de stratégie de l’union africaine sur la qualité et la durabilité des investissements en 1frique
- Accords commerciaux souscrits par le Burkina Faso
- Conditions générales applicables aux accords de prêt, de garantie et de dons de la Banque africaine de développement et du Fonds africain de développement
- Protocole à l’accord instituant la zone continentale africaine de libre-échange en matière d’investissement
- Rapport du PNUD sur l’Investissement en Afrique – Edition 2022
Droit africain humanitaire
- Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes
- Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en afrique (convention de Kampala)
- Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
- Convention de l’UA sur les mercenariat en Afrique
- Protocole relatif a la création du conseil de paix et de sécurite de l’union africaine
Droit constitutif africain
- Protocole relatif à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Acte constitutif de l’Union africaine (UA)
- Agenda 2063, L’Afrique Que Nous Voulons
- Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration
- Charte de l’OUA de 1963
- Charte africaine de la democratie, des elections et de la gouvernance
- Protocole à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain
- Protocole relatif a la creation du conseil de paix et de securite de l’union africaine
- Protocole à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain
- Protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l’homme
- Statut de la commission de l’union africaine sur le droit international
Droit Economique Africain
- Code panafricain d’investissements
- Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine
- Protocole à l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine sur les droits de propriété intellectuelle
- Protocole à l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine sur l’investissement
- Protocole sur le Commerce des Marchandises
- Protocole sur le Commerce des Services
- Protocole sur les Règles et Procédures Relatives au Règlement des Différends
- Traité de la Banque africaine de développement
Droit Pénal Africain
- Convention de l’OUA sur la Prévention et la Lutte contre le Terrorisme
- Convention de l’union africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles
- Les Conventions internationales relatives au contrôle des drogues
- Convention de l’OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique
- Charte africain pour la sûreté et la sécurité maritime et le développement en Afrique (Charte de Lomé)
- Convention de l’union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
- Projet de politique de prévention de la traite des personnes en Afrique
- Protocole portant amendements au protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l’homme
Human Rights in Africa
- Protocole relatif à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes
- Charte africaine des droits et du bien-être des enfants
- Charte africaine de la jeunesse
- Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance
- Charte africaine des droits des hommes et des peuples
- Convention de l’Union Africaine pour la protection et l’assistance des personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala)
- Déclaration de Kigali
- Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique
- Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées
Internal Legislation
Sub-regional legislation
Alliance des États du Sahel (AES)
Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA)
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
- Acte uniforme relatif à la médiation
- Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route
- Acte uniforme relatif au droit commercial général
- Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
- Acte uniforme relatif au système comptable et à l’information financière
- Acte uniforme relatif aux sûretés
- Acte uniforme revisé relatif aux sûretés
- Reglement de Procedure de la CCJA
- Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif
- Traité OHADA Révisé
West African Economic and Monetary Union (WAEMU)
- Code de déontologie des avocats de l’espace uemoa la conférence des barreaux de l’espace UEMOA
- Code des investissements de la CEDEAO (ECOWIC)
- Politique commerciale commune et role de l’UEMOA dans les negociations commerciales
- Recueil des textes legislatifs et reglementaires applicables aux systemes financiers decentralises dans l’union monetaire ouest africaine (UMOA)
- Recueil des textes legaux et reglementaires regissant l’activite bancaire et financiere dans l’union monetaire ouest africaine
- Schéma d’organisationnel type institutionnalisation du genre (STIG)
- Recueil de textes communautaires sur la libre circulation et le droit d’établissement
- Recueil des principaux textes reglementaires sur le commerce regional en afrique de l’ouest
- Règlement n° 10/2006/CM/UEMOA relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’union au sein de l’espace UEMOA
- Règlement n°01/2018/CM/UEMOA portant règlement financier des organes de l’union économique et monétaire ouest africaine
- Règlement d’exécution n°001/2019/COM/UEMOA relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’espace UEMOA
- Règlement intérieur harmonisé des barreaux de l’espace UEMOA
- Règlement n°2/2002/CM/UEMOA économique et monétaire ouest africaine
- Règlement n°3/2002/CM/UEMOA relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’union économique et monétaire ouest africaine
- Règlement n°2/2002/CM/UEMOA économique et monétaire ouest africaine
- Règlement d’exécution n°003/2018/COM/UEMOA relatif à l’acte d’avocat
- Règlement d’exécution n°05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la protection d’avocat dans l’espace UEMOA
- Traité modifié de l’UEMOA
- Règlement n°01/2009/CM/UEMOA instituant un conseil permanent de la profession comptable dans l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
International Legislation
Universal lagislation
Droit International du Sport
- Code disciplinaire de la CAF (Anglais)
- Code disciplinaire de la CAF (Français)
- Code de l’arbitrage en matière de sport du Tribunal Arbitral du Sport
- Code Mondial Antidopage
- Convention du Conseil de l’Europe sur les manipulations des compétitions sportives
- Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin)
- Directives Règlementaires en cas de conflits armés de la FIFA
- La Charte Olympique
- Règlement d’arbitrage pour la competition finale de la coupe du monde de la fifa 2026
- Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA
- Statuts de la FIFA Mai 2024
- Statuts de la CAF 2023
- Convention internationale contre le dopage dans le sport
International Arbitration Law
- Règlement d’arbitrage / Règlement de médiation
- Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
- Convention européenne sur l’arbitrage commercial international 61
- Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats
- Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
- Inter-American Convention on international commercial arbitration. Concluded at Panama City on 30 january 1975
Droit des Traités
- Convention de Vienne sur les Droits des Traités
- Convention sur la succession en matière des Traités
- Convention sur l’enregistrement des traités
- Guide sur les réserves
- Guide de la pratique sur les réserves aux traités, provisoirement adopté par la Commission du droit international, avec commentaires
- Les conventions fondamentales de l’organisation internationale du travail
- Convention de Vienn 1986
Droit du Commerce International
- Fiche technique “les nouvelles règles incoterms 2020 et la valeur en douane”
- Convention des nations unies sur les garanties indépendantes
- Convention sur la Vente Internationale de Marchandise
- Convention sur le Transport International de Marchandise
- Convention sur les lettres de change et les billets à l’ordre
- Convention UNCITRAIL sur les Sûrétes
- Convention d’unidroit sur l’affacturage international
- Convention d’unidroit sur le credit-bail international
- Règles et usances uniformes de l’UCC relatives aux credits documentaires (RUU 600)
Droit International Aérien
- Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
- Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs
- Annexe 7 à la convention relative à l’aviation civile internationale
- Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international amendée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955
- Convention du 12 octobre 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929
- Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air – Montreal, 28 May 1999
- Convention sur les Dommages aériens
- Convention relative à l’aviation civile internationale (1944)
- Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international – Signée le 28 mai 1999 à Montréal
- Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929
- Conférence internationale de droit aérien
- CONVENTION relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef
- La Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses deux protocoles (1954 et 1999)
- CONVENTION pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile
- Protection de l’aviation civile internationale contre les actes d’intervention illicite Douzième édition, juillet 2022
International Cultural Law
- CONVENTION SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES
- CONVENTION CONCERNANT LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL CULTUREL ET NATUREL
- La Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses deux Protocoles (1954 et 1999)
- Textes fondamentaux Édition 2011 de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
- CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATERIEL
- Aperçu des principales conventions culturelles de l’UNESCO
International Law of the Sea
- Règlement d’arbitrage 2021 / Règlement de mediation 2014
- Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
- Convention européenne sur l’arbitrage commercial international 61
- Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats
- Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international
- Convention de Panama 1975
International Health Law
- Accord de l’OMS sur les pandémies
- Lignes directrices internationales d’éthique pour la recherche en matière de santé impliquant des
participants humains - Code de conduite pour une recherche responsable
- Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti tabac
- Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme
- Les Conventions internationales relatives au contrôle des drogues
Droit International de l'Energie
- Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
- Convention sur l’interdiction des armes chimiques
- Convention sur la responsabilité civile dans le nucléaire
- Convention sur la Sûrété Nucléaire
- Convention-cadre des nations unis sur les changements climatiques
- CONVENTION DE VIENNE RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE DOMMAGES NUCLEAIRES
- ÉNERGIE RENOUVELABLE ET ESPÈCES MIGRATRICES
- Traité sur la Charte de l’Energie
- Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
Droit International de l'Environnement
- Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone
- Accord de Paris sur le Climat
- Convention biodiversité
- Convention cadre climat
- CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION
- CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION
- Convention relative aux zones humides d’importance internationale
- Convention sur le commerce international de la Faune et de la Flore CITES
- PROTOCOLE DE KYOTO
- Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POP)
International Human Rights Law
- Convention internationale des droits de l’enfant Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE ET PROTOCOLES S’Y RAPPORTANT
- Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Convention relative aux droits des personnes handicapées
- Déclaration universelle des droits de l’homme
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. Adopted by the General Assembly of the
United Nations on 16 December 1966 - Texte intégral du Pacte international relatif aux DESC (PIDESC)
Droit International des Investissements
Droit International des Réfugiés
International Labour Law
International Economic Law
- Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
- Accord de l’OMC sur l’agriculture
- Accord de Marrakech instituant l’OMC
- Accord général sur le commerce des services
- Accord général sur les tarifs douanier et le commerce-1994
- Accord OMC sur la facilitation des échanges
- ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Accords OMC
Droit International Général
- Convention de Vienne sur le droit des traités 1969
- Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales 1986
- CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES 1961
- CONVENTION sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux
- Convention de Vienne sur la succession d’Etats en matière de traités 1978
- Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens 2004
- Convention sur les missions spéciales 1969
- Déclaration relative aux principes du droit inter. touchant les rel. amicales, Ass. generale (1970)
- Projet d’article sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite
- Statut de la Cour internationale de Justice
- Charte des nations unis
International Humanitarian Law
- Convention sur certaines armes classiques
- Convention sur les mines antipersonnel
- Convention sur l’interdiction des armes chimiques
- Les Conventions de Génève
- PROTOCOLE ADDITIONNEL AUX CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949 RELATIF A LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMES INTERNATIONAUX (PROTOCOLE I)
- Protocale additionnel II au convention de génève
International Criminal Law
- Convention contre la corruption
- Convention contre la torture (1984)
- Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale
- Convention sur le terrorisme (financement)
- Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
- Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes
et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée - Statut de Rome de la Cour pénale internationale
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