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Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique

PREAMBULE

Le Conseil des Ministres de l’OHADA,

Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ;

Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ;

Vu l’avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage ;

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Documents joints