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Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général
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PREAMBULE

Le Conseil des Ministres de l’OHADA,

Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12

Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ;

Vu l’avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des Etats parties présents et votants, l’Acte uniforme dont la teneur suit.

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