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Loi portant Code de Procédure Civile
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LE PRÉSIDENT DU FASO,
PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la Constitution ; VU la Lettre n° 99-34/AN/CAB-CONF du 22 juin 1999 du Président de l’Assemblée Nationale transmettant pour promulgation la loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999 ;

DÉCRÈTE

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