image1 image2 image3 image4 image5 image6 image7

Bienvenue dans le Cabinet d'Avocats ALI NEYA

Le Code des Investissements
There are no translations available.

L’ASSEMBLEE DES DÉPUTES DU PEUPLE

Vu la Constitution ;

Vu la Résolution n°1/92/ADP du 17 Juin 1992, portant validation du mandat des Députés ;

A délibéré en sa séance du 14 Décembre 1995 et adopté la loi dont la teneur suit :

TITRE I - DOMAINE D’APPLICATION

Article 1er : La présente loi portant Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso.

voir le code ci-dessous en PDF...

Documents joints